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Grande distribution L’Assemblée limite les marges arrières à 20 % en 2006 et 15 % en 2007
Les députés ont voté le 7 juillet une modification du seuil de revente à perte, en limitant les marges arrières de la grande distribution à 20 % au 1er janvier 2006 puis à 15 % au 1er janvier 2007, lors de l’examen de l’article 31 du projet de loi pour les PME.
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Le dispositif adopté le 7 juillet permettra à un distributeur de vendre aux consommateurs un produit moins cher qu’actuellement, puisque le seuil de revente à perte (prix minimum autorisé) est redéfini à la baisse. Les marges arrières sont des sommes versées par le fournisseur au distributeur au titre de la coopération commerciale.
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